
Les formulaires suivants sont disponibles sur le site du CERFA: www.cerfa.gouv.fr
N° 10148 Demande de permis de démolir
N° 12393 Demande de permis de construire une maison individuelle
N° 10087 Demande de permis de construire modificatif
N° 10073 Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture
N° 46-0394 Déclaration d'ouverture de chantier
N° 46-0395 Déclaration d'achèvement de travaux
Projet soumis à une demande de permis de construire
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison, et pour le dépôt d'un permis de construire si la surface hors oeuvre nette (SHON) dépasse 170 m². Dans le cas d'une extension, ce n'est pas uniquement la SHON de l'extension qui est prise en considération dans la détermination de l'intervention d'un architecte, mais la SHON totale habitable existant+extension.
En dessous de ce seuil et pour des travaux d'aménagement intérieur il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un architecte.
Mais cela est fortement recommandé, au moins pour les phases préliminaires des études afin d'apporter un conseil et un savoir-faire objectif.

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